acte intentionnel

Sens de "acte intentionnel" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	acte intentionnel	intentional act

Sens de "acte intentionnel" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	acte non intentionnel	unintentional act
State Law
2	State Law	acte volontaire et intentionnel	wilful and intentional act